Déclaration de protection des données

1. CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, FINALITÉS DU TRAITEMENT, BASE JURIDIQUE ET SOURCE

1.1 Données à caractère personnel que vous fournissez activement :

Dès que vous avez signé un contrat de vente avec notre société, les données personnelles nécessaires à la création de votre compte client sont enregistrées dans notre système de planification des ressources d'entreprise (ERP). Les données personnelles transmises ("Données personnelles") sont les suivantes :

1. le sexe, le prénom et le nom de notre/nos personne(s) de contact dans votre entreprise

2. l'adresse électronique de notre/nos personne(s) de contact dans votre entreprise.

La base juridique du traitement de ces données à caractère personnel est le contrat conclu avec vous concernant l'utilisation du site web (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).
Pour créer un compte personnel de boutique en ligne, nous utilisons l'adresse e-mail enregistrée dans notre ERP pour vous envoyer un lien d'activation. Ce lien d'activation vous permet de créer votre propre mot de passe pour vous connecter à la boutique en ligne. Nous n'avons pas accès à votre mot de passe.

1.2 Autres informations collectées passivement :

En plus des données personnelles que vous fournissez activement, le site web peut automatiquement collecter, traiter et stocker certaines informations (par exemple, des informations sur l'appareil et l'utilisation) grâce à l'utilisation de cookies. Nous vous invitons à consulter notre politique en matière de cookies pour plus d'informations.
La base juridique est le consentement donné en cliquant sur le bouton correspondant sur la bannière des cookies (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).

2. DESTINATAIRES

2.1 Transmission au sein des entreprises du groupe Selecta

Nous pouvons partager vos données au sein du groupe Selecta à des fins de gestion interne ou de marketing en rapport avec les produits et services que nous proposons et/ou ceux qui pourraient vous intéresser.

Certains de nos collaborateurs qui gèrent le site web et fournissent des services informatiques peuvent être des employés des sociétés de notre groupe. Dans le cadre de la gestion du site, ces collaborateurs peuvent avoir accès à vos données personnelles et/ou les traiter.

Le transfert respectif de vos données personnelles au sein du groupe Selecta se fait sur la base de nos intérêts légitimes. L'accès est limité aux collaborateurs qui doivent en avoir connaissance.
Toutes les sociétés du groupe Selecta ont signé des contrats de traitement des données qui définissent le cadre dans lequel chaque société peut, le cas échéant, traiter des données personnelles.

2.2 Transmission à des prestataires de services

Selecta peut faire appel à des prestataires de services externes qui agissent en tant que responsables du traitement des données de Selecta afin de fournir certains services à Selecta, tels que des fournisseurs de sites web, des prestataires de services marketing ou des prestataires de services de support informatique. Lors de la fourniture de ces services, les prestataires de services externes peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel et/ou les traiter.
Ces prestataires de services externes sont tenus par contrat de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel et leur confidentialité et de ne traiter les données à caractère personnel que conformément aux instructions.

2.3 Autres destinataires

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, Selecta peut également transmettre vos données personnelles aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités gouvernementales, aux conseillers juridiques et aux consultants externes. La base juridique d'un tel traitement est le respect d'une obligation légale à laquelle Selecta est soumise ou des intérêts légitimes, tels que l'exercice ou la défense de droits en justice.

Selecta peut également communiquer vos données à caractère personnel à des tiers dans le cadre de la vente de tout ou partie de nos actifs commerciaux ou dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'entreprise.

3. TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel que nous collectons ou recevons peuvent être transférées et traitées par des destinataires situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace économique européen ("EEE") qui ne garantissent pas un niveau adéquat de protection des données. Les pays reconnus comme garantissant un niveau de protection adéquat des données du point de vue du droit européen sont notamment la Suisse et le Royaume-Uni.

Dans la mesure où vos données à caractère personnel sont transférées vers des pays qui n'offrent pas un niveau de protection des données adéquat du point de vue du droit de l'UE (par exemple les États-Unis), nous nous appuyons, pour chaque transfert, sur des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

3.1 HÉBERGEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés dans le pays suivant : Canada. La Commission européenne a estimé, sur la base de l'article 45 du RGPD, que le Canada offrait un niveau de protection des données adéquat.

4. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES FAIRE VALOIR ?

Si vous avez donné votre consentement au traitement de données à caractère personnel, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. Un tel retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, vous avez le droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel, de demander la rectification de vos données à caractère personnel, de demander l'effacement de vos données à caractère personnel, de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, de demander la portabilité des données et de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que ces droits peuvent être limités en vertu de la législation nationale applicable en matière de protection des données. Pour plus d'informations sur ces droits, veuillez consulter la section "Vos droits" à la fin de la présente déclaration.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter comme indiqué à la section 6.

5. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les services demandés. Lorsque Selecta n'a plus besoin de vos données personnelles pour satisfaire à des obligations contractuelles ou légales, nous les supprimerons de nos systèmes et registres et/ou prendrons des mesures pour les anonymiser correctement afin que vous ne puissiez plus être identifié(e) à partir de ces données, sauf si nous devons conserver vos informations, y compris les données personnelles, pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires auxquelles Selecta est soumise, telles que les délais de conservation. par exemple des délais de conservation légaux, qui peuvent aller jusqu'à 10 ans selon les cas, ou si nous en avons besoin pour conserver des preuves dans le cadre des délais de prescription, qui sont en général de trois ans, mais peuvent aller jusqu'à trente ans.

6. CONTACT

Si vous avez des doutes ou des questions concernant cette politique, veuillez nous contacter comme suit :

Selecta AG, Alte Steinhauserstrasse 14, 6330 Cham, Suisse ;
ou hq.dataprivacy@selecta.com

1. VOS DROITS

1.1. DROIT D'ACCÈS

Vous avez le droit d'obtenir de notre part la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, si tel est le cas, de demander des informations sur ces données à caractère personnel. Cette information comprend, entre autres, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées. Il ne s'agit toutefois pas d'un droit absolu, et les intérêts d'autres personnes peuvent limiter votre droit d'accès.

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de recevoir une copie des données personnelles qui sont actuellement traitées. Pour les copies supplémentaires que vous demandez, nous pouvons facturer des frais raisonnables sur la base des coûts administratifs.

1.2. DROIT DE RECTIFICATION

Vous avez le droit de nous demander de rectifier les données à caractère personnel inexactes vous concernant. Selon la finalité du traitement, vous avez le droit de faire compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris en nous transmettant une déclaration complémentaire.

1.3 DROIT À L'EFFACEMENT ("DROIT À L'OUBLI")

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander d'effacer les données à caractère personnel vous concernant, et nous pouvons être tenus d'effacer ces données à caractère personnel.

1.4. DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, les données concernées seront marquées et nous ne pourrons les traiter qu'à des fins spécifiques.

1.5 DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre organisme sans entrave.

1.6 DROIT D'OPPOSITION

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière ou lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, au traitement de vos données à caractère personnel par nos soins et il peut nous être demandé de cesser de traiter vos données à caractère personnel.

Si vos données personnelles sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données personnelles à de telles fins.

Cham, le 22.07.2022