Conditions générales de vente

1. Champ d'application et fournisseurs

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par les Clients auprès de la boutique en ligne shop-ch.selecta.com exploitée par Selecta SA, société anonyme au capital de 100.000 francs suisse, Alte Steinhauserstrasse 14, 6330 Cham, Suisse (CHE-100.961.377) et hébergé par Shopify International Ltd, dont le siège est c/o Intertrust Ireland, 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande, qui peut être contacté à l'adresse suivante : https://help.shopify.com/en/support/topic-select.

1.2. L'offre de marchandises dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement aux Clients qui sont considérés comme des professionnels, c'est-à-dire qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat de vente. Sont donc exclus les achats par des consommateurs.

1.3. Nos livraisons, prestations et offres se font exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et des contrats existants. Les conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord explicite. Nous nous opposons dès à présent à l'intégration de conditions générales d’achat ou autres conditions du client qui seraient contraires à nos conditions générales de vente. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous renoncez à vous prévaloir de vos conditions générales d’achat ou autres conditions.

2. conclusion du contrat et prix

2.1. En concluant votre commande dans notre boutique en ligne, vous émettez une offre d'achat ferme. Si nous vous envoyons ensuite une confirmation de réception automatisée, celle-ci ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d'achat. Un contrat d'achat portant sur la marchandise n'est conclu que lorsque nous confirmons expressément l'acceptation de votre offre d'achat ou lorsque nous vous adressons la marchandise sans déclaration d'acceptation expresse préalable.

2.2. En tant que professionnel, comme détaillé à l’article 1.2 ci-dessus, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à rétraction.

2.3. Les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix nets. Ils sont majorés de la TVA en vigueur.

2.4. Tous les prix s'entendent hors frais d'expédition.

3 Conditions de paiement ; retard

3.1. Dans notre boutique en ligne, les méthodes de paiement sélectionnables pour chaque Client sont respectivement indiquées.

3.2. S’agissant des délais de paiement, il est fait référence aux accords individuels existants entre Selecta et l’acheteur. En l'absence de tels accords, les délais de paiement sont de 14 jours nets à compter de la date de facturation.

3.3. En cas de paiement par carte de crédit, le prix d'achat est réservé sur votre carte de crédit au moment de la commande ("autorisation"). Votre compte de carte de crédit est effectivement débité au moment où nous vous expédions la marchandise.

3.4. En cas de paiement par prélèvement automatique, vous devez, le cas échéant, supporter les frais occasionnés par le rejet d'une transaction de paiement en raison d'un manque de couverture de votre compte bancaire ou de données de coordonnées bancaires transmises de manière erronée.

3.5. Si vous êtes en retard de paiement, vous êtes tenu de payer les intérêts moratoires légaux à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. En outre, nous avons droit au paiement d'une somme forfaitaire de 40 CHF. Nous nous réservons le droit de facturer des dommages et intérêts.

3.6. Si vous ne remplissez pas ponctuellement ses obligations de paiement ou s'il s'avère que votre situation financière ne suffit plus pour l'octroi d'un crédit ou d'un délai de paiement, nous sommes en droit d'exiger de votre part le paiement immédiat de toutes les créances ouvertes ou de demander une garantie.

4. compensation/droit de rétention

4.1. Vous ne disposez d'un droit de compensation que si votre contre-créance a été constatée par un jugement exécutoire ou si nous ne la contestons pas.

4.2. Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où votre contre créance repose sur le même rapport contractuel.

4.3. Nous pouvons faire valoir un droit de rétention sur toutes vous commandes futures, même reconnues, si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.

5. livraison, risque de transport, délais de livraison

5.1. Sauf accord contraire, la livraison de la marchandise s'effectue à votre demande depuis notre entrepôt à l'adresse que vous avez indiquée. La livraison de la marchandise d'expédition s'effectue franco à bord de trottoir, sauf accord contraire au cas par cas.

5.2. Le risque sur les marchandises vous est transféré au moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour effectuer l'expédition. Le transfert de risques intervient au chargement. Un retard de réception de votre part entraîne le transfert des risques.

5.3. Nous sommes libérés de notre prestation dans la mesure où nous n'avons pas été nous-mêmes livrés à temps par nos fournisseurs dans le cadre d'une opération de couverture congruente, à moins que nous ne soyons nous-mêmes responsables de la non-livraison. Vous serez immédiatement informé de l'absence de livraison et la contrepartie vous sera immédiatement remboursée.

5.4. Si un paiement anticipé a été convenu entre nus, les dates de livraison indiquées sont soumises à la condition que le paiement par vous soins soit effectué dans les délais. En cas de retard de paiement, la date de livraison est reportée d'autant.

5.5. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour vous, compte tenu des intérêts des deux parties. Les frais d'expédition supplémentaires sont à notre charge. Le risque vous est transféré à la remise de la livraison partielle correspondante. Si nous prenons du retard dans les livraisons partielles en attente ou si nous ne sommes pas en mesure de livrer les livraisons partielles en attente, vous êtes en droit de résilier le contrat dans son intégralité ou de demander des dommages et intérêts pour non-exécution de l'ensemble de l'obligation, dans la mesure où vous n'avez aucun intérêt à la livraison partielle.

6. réserve de propriété

6.1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, nous ne vous autorisons pas à mettre en gage ou transférer la propriété à titre de garantie.

6.2. Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale de vos affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent de la revente par vos soins. Nous acceptons cette cession. Vous restez cependant autorisé à recouvrer les créances. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances que vous détenez sur vos propres clients.

6.3. En cas d'association et d’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres produits, matières premières et/ou ingrédients transformés au moment de la transformation.

6.4. Nous nous engageons à libérer sur demande les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

7. Garantie

7.1. Sauf convention contraire expresse, vos droits de garantie sont régis par les dispositions légales.

7.2. Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant font foi en ce qui concerne la qualité de la marchandise, mais non pas les publicités et déclarations publiques ni toute autre publicité du fabricant. Les échantillons, la nature des matériaux et la structure des produits peuvent différer des informations fournies dans la boutique en ligne. Nos indications concernant l'objet de la livraison ou de la prestation, y compris les illustrations, ne sont que des descriptions approximatives, à moins qu'une correspondance exacte ne soit nécessaire pour l'objectif contractuel.

7.3. Vous êtes tenu d'examiner la marchandise avec le soin requis pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de nous signaler les vices apparents immédiatement après réception de la marchandise. Ceci s'applique également aux vices cachés constatés ultérieurement, dès leur découverte. En cas de non-respect de l'obligation d'examen et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.

7.4. En cas de défauts, nous accordons la garantie, à notre choix, par une réparation ou une livraison de remplacement (exécution ultérieure). En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

7.5. Si l'exécution ultérieure échoue deux fois, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.

7.6. Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette limitation ne s'applique pas aux prétentions fondées sur des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou sur la violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligation cardinale), ni aux prétentions fondées sur d'autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part ou de nos auxiliaires d'exécution.

7.7. Si, dans un cas particulier, la livraison de produits d'occasion est convenue entre nous, aucune garantie n’est accordée toute garantie.

8 Responsabilité

8.1. Responsabilité illimitée : notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes.

8.2. Par ailleurs, notre responsabilité limitée suivante s'applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier (obligation cardinale). Notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos auxiliaires d'exécution.

9. force majeure

9.1. Aucune des parties n’est responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations au titre de du contrat dès lors qu’il résulte d’un ou plusieurs événements constituant un cas de force majeure. Les parties conviennent expressément que tout évènement hors du contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties constitue un cas de force majeure. Ils conviennent en tout état de cause de qualifier les évènements suivants d’évènement de force majeure : tempêtes, inondations, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, émeutes, troubles à l’ordre public, guerre, terrorisme, incendies, inondations, restrictions résultant d’une épidémie ou d’une pandémie conduisant à une désorganisation significative des services de la Partie en défaut, confinement imposé par les pouvoirs publics ou par la Partie en défaut pour préserver la santé de ses employés, restrictions à la liberté de circulation résultant d’une décision gouvernementale, régionale, départementale ou municipale, grève interne ou nationale, impossibilité de s’approvisionner en marchandises.

9.2. En pareille situation, la partie victime doit immédiatement en informer l’autre partie par tout moyen, confirmé par écrit dès que possible, en précisant :

- la nature de l'événement ;
- la durée prévisible de l'événement ;
- les obligations contractuelles qui sont suspendues, en précisant en quoi l’évènement rend impossible l’exécution desdites obligations contractuelles ;
- les mesures prises pour en limiter les effets.

9.3. La partie en défaut doit tenir informée de manière proactive l’autre partie de l’évolution de l’évènement.

9.4. Si les obligations contractuelles de la Partie victime du cas de force majeure sont valablement suspendues pendant plus de soixante 60 jours calendaires consécutifs, la partie non affectée peut résilier l’ordre d’achat au titre des présentes conditions générales de vente.

10. dispositions finales

10.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

10.2. Seul le droit suisse est applicable aux contrats conclus entre vous et nous, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises").

10.3. Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou liés à des contrats entre nous et les clients est celui de notre siège social.

Cham, le 22.07.2022